Code des relations entre le public et l'administration

Article L551-1

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Article L551-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions législatives et réglementaires en Polynésie française

Résumé. Les règles de ce code s'appliquent en Polynésie française avec des conditions spécifiques.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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