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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L552-1

Application des dispositions législatives et réglementaires en Polynésie française

Code des relations entre le public et l'administration

Article L551-1

Article L551-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions législatives et réglementaires en Polynésie française

Résumé Les règles de ce code s'appliquent en Polynésie française avec des conditions spécifiques.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.