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Article R*574-5-1

Code des relations entre le public et l'administration

Article L574-5

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'accès aux documents administratifs à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L574-5 précise quelles règles du livre III sur l'accès aux documents administratifs s'appliquent à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-5

Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

L. 311-6 à L. 311-9

 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307
L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Effets de cet article

cite

 Code des relations entre le public et l'administrationart. L300-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L311-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L312-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L312-2 Code des relations entre le public et l'administrationart. L321-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L322-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L322-2 Code des relations entre le public et l'administrationart. L322-5 Code des relations entre le public et l'administrationart. L322-6 Code des relations entre le public et l'administrationart. L323-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L323-2 Code des relations entre le public et l'administrationart. L324-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L325-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L325-7 Code des relations entre le public et l'administrationart. L325-8 Code des relations entre le public et l'administrationart. L326-1 Code des relations entre le public et l'adminisart. L311-5 (V) Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 59

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 311-5, passant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 112

En résumé. La nouvelle version remplace majoritairement les références aux anciennes ordonnances par celles liées à la loi « pour une République numérique » tout en élargissant l’étendue des articles concernés ; seules quelques dispositions restent issues des ordonnances précédentes.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 8 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-307 du 17 mars 2016art. 3

En résumé. Le texte corrige une redondance dans la première phrase en supprimant «et aux relations» doublé et ajoute une virgule après «le public», sans modifier les règles juridiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.