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Section 2

Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle

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Article R*574-5-1

Applicabilité des dispositions du livre III aux îles Wallis et Futuna

Code des relations entre le public et l'administration

Article L574-5

Article L574-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applications des dispositions du livre III à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles du livre III s'appliquent à Wallis-et-Futuna et ses services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | L. 300-1 à L. 300-4 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 311-1 à L. 311-3-1 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 311-5 à L. 311-9 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 312-1 à L. 312-1-3 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 312-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 321-1 à L. 321-4 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 322-1 et L. 322-2 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 322-5 et L. 322-6 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 323-1 et L. 323-2 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 324-1 à L. 324-6 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 325-1 à L. 325-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 | | L. 325-7 et L. 325-8 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 326-1 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique|

3 versions

20 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption généralisée des dispositions légales pour une République numérique

Résumé des changements La nouvelle version remplace majoritairement les références aux anciennes ordonnances par celles liées à la loi « pour une République numérique » tout en élargissant l’étendue des articles concernés ; seules quelques dispositions restent issues des ordonnances précédentes.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 à L. 300-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-1 à L. 311-3-1

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-5 à L. 311-9

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 312-1 à L. 312-1-3

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 321-1 à L. 321-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-1 et L. 322-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 322-5 et L. 322-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 323-1 et L. 323-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 324-1 à L. 324-6

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 325-1 à L. 325-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-7 et L. 325-8

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 326-1

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction de formulation

Résumé des changements Le texte corrige une redondance dans la première phrase en supprimant «et aux relations» doublé et ajoute une virgule après «le public», sans modifier les règles juridiques.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public , d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 300-1 et L. 300-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-1 à L. 311-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-5 à L. 311-9

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 321-1 et L. 321-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 322-1 et L. 322-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 322-5 et L. 322-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 323-1 et L. 323-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 324-1 à L. 324-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-1 à L. 325-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 325-7 et L. 325-8

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

L. 326-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-307

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 300-1 et L. 300-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-1 à L. 311-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-5 à L. 311-9

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 et L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341