Code des relations entre le public et l'administration

Article L241-2

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Article L241-2

Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude

Résumé. Un acte administratif obtenu par fraude peut être annulé ou retiré à n'importe quel moment.

Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.

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