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Chapitre Ier

Règles générales

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Article L242-1

Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits

Code des relations entre le public et l'administration

Article L241-2

Article L241-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation ou retrait d'un acte administratif obtenu par fraude

Résumé Un acte administratif obtenu par fraude peut être annulé ou retiré à n'importe quel moment.

Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.

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Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.