Code des relations entre le public et l'administration

Article L511-1

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Article L511-1

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Applicabilité des dispositions législatives et réglementaires en Outre-Mer

Résumé. Les lois de ce code sont valables dans ces départements d'outre-mer, sauf changements.

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.

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