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Section 1

Abrogation

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Article L243-2

Obligation d'abrogation des actes administratifs illégaux ou sans objet

Code des relations entre le public et l'administration

Article L243-1

Article L243-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation des actes réglementaires et non réglementaires

Résumé Un acte administratif peut être changé ou supprimé n'importe quand.

Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6.

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Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6.