Code des relations entre le public et l'administration

Article L563-3

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Article L563-3

Pour l'application de l'article L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques), L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) et L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles sur les documents administratifs sont locales.

Pour l'application de l'article L. 311-8 (Communication des documents administratifs non communicables) en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques), L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) et L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques) du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

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