Article L135-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référendum local pour les décisions locales
Résumé Les élus locaux peuvent demander l'avis des citoyens sur certains projets.
Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles LO 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
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