Article L221-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures transitoires pour l'entrée en vigueur des actes réglementaires
Résumé Les mesures transitoires peuvent retarder l'application de nouvelles règles, préciser comment elles s'appliquent aux situations en cours, et définir des règles pour passer des anciennes aux nouvelles réglementations.
Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à :
1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;
2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ;
3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.
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