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Sous-section 2

Dispositions applicables du livre II

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Article D562-7

Applicabilité des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie

Code des relations entre le public et l'administration

Article L562-6

Article L562-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes et personnes de droit public et de droit privé

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles s'appliquent aux organismes et personnes qui gèrent des services publics, sauf les établissements publics.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

| Dispositions applicables | Dans leur rédaction | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | | | L. 200-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | | | | Titre Ier : | | | L. 211-1 à L. 211-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 212-1 | Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique | | L. 212-2 |Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie| | L. 212-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | Titre II | | | L. 221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | |L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française| Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 221-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | | | | Titre III : | | | L. 231-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 231-4 à L. 231-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 232-1 à L. 232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | | | | Titre IV | | | L. 240-1 et L. 240-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 241-1 et L. 241-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 242-1 à L. 242-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | | L. 243-1 à L. 243-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour L. 212‐2

Résumé des changements Le texte remplace l’ancien texte relatif à L. 212‑2 par une nouvelle référence législative (loi n° 2018‑778) portant sur l’immigration et l’asile, remplaçant ainsi la précédente loi n° 2018‑727 qui concernait le « État au service d’une société de confiance ».

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 200-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier :

L. 211-1 à L. 211-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III :

L. 231-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence législative pour l’article L.212‑2

Résumé des changements Le texte indique désormais que l’article L.212‑2 est issu d’une nouvelle loi du 10 août 2018 plutôt que d’une loi financière de décembre 2016.

En vigueur à partir du dimanche 12 août 2018

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 200-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier :

L. 211-1 à L. 211-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III :

L. 231-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans le titre I

Résumé des changements La mise à jour précise que les dispositions du titre I proviennent désormais d’une nouvelle loi pour certains articles (notamment l’article 12) et les sépare individuellement plutôt qu’en groupe.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 200-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier :

L. 211-1 à L. 211-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1

Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III :

L. 231-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives locales

Résumé des changements La mise à jour précise que certains articles s’appuient désormais sur une loi financière locale plutôt que sur une ordonnance nationale.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 200-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier :

L. 211-1 à L. 211-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1 et L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Titre II

L. 221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III :

L. 231-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 200-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier :

L. 211-1 à L. 211-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 212-1 à L. 212-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre II

L. 221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 221-8

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III :

L. 231-1

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 231-4 à L. 231-6

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 232-1 à L. 232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV

L. 240-1 et L. 240-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 241-1 et L. 241-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 242-1 à L. 242-5

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 243-1 à L. 243-4

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341