Article L412-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des agents publics des recours administratifs préalables obligatoires
Résumé Les agents publics n'ont pas besoin de suivre les mêmes procédures de recours que les citoyens pour contester les décisions administratives.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
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