Code des relations entre le public et l'administration

Article L340-1

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Article L340-1

La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 mars 2016

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Création et rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. Cette commission s'assure que tout le monde peut accéder aux documents administratifs et aux archives publiques.

La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-307 du 17 mars 2016art. 2 : Mise à jour des références législatives dans le code des relations entre le public et l'administration

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à la loi n°78‑753 et ne fait plus appel aux dispositions de cette loi, se limitant à l’application d’un titre interne (titre II) plutôt qu’à un chapitre externe.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance