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Titre IV

LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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Article L351-1

Composition de la Commission supérieure de codification

Code des relations entre le public et l'administration

Article L340-1

Article L340-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé Cette commission s'assure que tout le monde peut accéder aux documents administratifs et aux archives publiques.

La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des références législatives

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à la loi n°78‑753 et ne fait plus appel aux dispositions de cette loi, se limitant à l’application d’un titre interne (titre II) plutôt qu’à un chapitre externe.

La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du titre II du présent livre dans les conditions prévues par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La Commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par cette loi, par le présent livre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.