Code des relations entre le public et l'administration

Article L111-1

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Article L111-1

L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Usage de la langue française dans les échanges avec l'administration

Résumé. L'administration doit parler français avec le public.

L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

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