Article L111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage de la langue française dans les échanges avec l'administration
Résumé L'administration doit parler français avec le public.
L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
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