Code des relations entre le public et l'administration

Article L523-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L523-2

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 (Exécution des actes administratifs à Saint-Barthélemy) à LO 6241-4 (Exclusions pour certains actes à Saint-Barthélemy) du code général des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité et entrée en vigueur des actes administratifs à Saint-Barthélemy

Résumé. Les décisions administratives à Saint-Barthélemy doivent être publiées et appliquées selon des règles précises.

Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 (Exécution des actes administratifs à Saint-Barthélemy) à LO 6241-4 (Exclusions pour certains actes à Saint-Barthélemy) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

Source : Légifrance