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Article L232-2

Publication de la demande de décision implicite et indication de la date de réputée acceptée

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Section 1

Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

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Article L232-4

Communication des motifs des décisions implicites de rejet

Code des relations entre le public et l'administration

Article L232-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'administration peut donner un papier pour prouver une acceptation tacite.

La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.

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La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration.