Code des relations entre le public et l'administration

Article L111-3

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Article L111-3

Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Noms utilisés dans les correspondances administratives

Résumé. Les lettres administratives utilisent le nom de famille sauf si on demande le contraire.

Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.

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