Article L111-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Noms utilisés dans les correspondances administratives
Résumé Les lettres administratives utilisent le nom de famille sauf si on demande le contraire.
Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.
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