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Section 1

Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

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Article L242-2

Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits

Code des relations entre le public et l'administration

Article L242-1

Article L242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'abrogation ou de retrait d'une décision créatrice de droits

Résumé L'administration peut annuler une décision illégale dans les quatre mois suivant sa prise.

L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

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Version 1

L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.