Code des relations entre le public et l'administration

Article L553-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L553-2

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'accès aux documents administratifs en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur l'accès aux documents administratifs s'appliquent en Polynésie française.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-5 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (Simplification administrative et transition écologique en 2026) de simplification de la vie économique
L. 311-6 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 59 : Modification des règles d'accès aux documents administratifs et extension des missions de la CNIL

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de la loi applicable à l'article L. 311-5, passant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique à la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 112 : Adaptation des règles administratives et numériques pour l'outre-mer

En résumé. Les articles concernés ont été étendus (de deux à quatre pour la série 300, et un article supplémentaire ajouté dans la série 311) et leur référence législative est passée d’une ordonnance de 2015 à une loi de 2016.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 octobre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance