Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 28 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'accès aux documents administratifs en Polynésie française
Résumé. Certaines règles sur l'accès aux documents administratifs s'appliquent en Polynésie française.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| L. 300-1 à L. 300-4 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 311-1 à L. 311-3-1 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 311-5 | Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique |
| L. 311-6 à L. 311-9 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 312-1 à L. 312-2 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |