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Chapitre III

Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

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Article L553-3

Application de l'article L. 311-8 en Polynésie française

Code des relations entre le public et l'administration

Article L553-2

Article L553-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines règles du livre III s'appliquent aux relations entre le public et les services publics, selon une loi de 2016.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|Dispositions applicables| Dans leur rédaction | |------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | L. 300-1 à L. 300-4 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 311-1 à L. 311-3-1 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 311-5 à L. 311-9 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique| | L. 312-1 à L. 312-2 |Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique|

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Mise à jour des références législatives et élargissement des articles applicables

Résumé des changements Les articles concernés ont été étendus (de deux à quatre pour la série 300, et un article supplémentaire ajouté dans la série 311) et leur référence législative est passée d’une ordonnance de 2015 à une loi de 2016.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 300-1 à L. 300-4

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-1 à L. 311-3-1

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 311-5 à L. 311-9

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

L. 312-1 à L. 312-2

Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 300-1 et L. 300-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-1 à L. 311-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 311-5 à L. 311-9

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

L. 312-1 et L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341