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Code des relations entre le public et l'administration

Article L573-2

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 12 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre II dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles de l'administration française s'appliquent à Wallis et Futuna avec des adaptations.

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre Ier
L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

L. 212-2

Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
L. 212-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre III
L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Effets de cet article

cite

 Code des relations entre le public et l'administrationart. L200-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L211-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L212-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L212-2 Code des relations entre le public et l'administrationart. L212-3 Code des relations entre le public et l'administrationart. L221-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L221-2 Code des relations entre le public et l'administrationart. L221-3 Code des relations entre le public et l'administrationart. L221-7 Code des relations entre le public et l'administrationart. L221-8 Code des relations entre le public et l'administrationart. L231-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L231-4 Code des relations entre le public et l'administrationart. L232-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L240-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L241-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L242-1 Code des relations entre le public et l'administrationart. L243-1 Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 Loi n° 2017-258 du 28 février 2017

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2018

Modifié parLoi n°2018-778 du 10 septembre 2018art. 68

En résumé. La disposition L. 212‑2 est mise à jour : elle cite désormais la loi n° 2018‑778 relative à l’immigration maîtrisée, remplaçant la précédente référence à la loi n° 2018‑727 sur l’État de confiance.

En vigueur du dimanche 12 août 2018 au mardi 11 septembre 2018

Modifié parLoi n°2018-727 du 10 août 2018art. 42 (V)

En résumé. Le texte met à jour le fondement légal de l’article L.212‑2 en remplaçant la référence à la loi financière rectificative du 29 décembre 2016 par celle relative à un État au service d’une société de confiance (loi n° 2018‑727).

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au samedi 11 août 2018

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 40

En résumé. Le texte met à jour le tableau en séparant certaines disposicions qui étaient auparavant regroupées sous une même référence et en précisant leurs bases légales respectives.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V)

En résumé. Ajout d’une référence législative supplémentaire pour certains articles et modification du regroupement des références aux lois applicables.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.