Retour à la section

Section 1

Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers

Article suivant

Article L242-3

Abrogation et retrait des décisions créatrices de droits sur demande du bénéficiaire

Code des relations entre le public et l'administration

Article L242-2

Article L242-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits

Résumé L'administration peut annuler une décision si les conditions ne sont plus respectées sans attendre.

Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :

1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;

2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.