Code pénal
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- Art. 111-1 Classification des infractions pénales
- Art. 111-2 Détermination des infractions et de leurs peines
- Art. 111-3 Définition des infractions et des peines
- Art. 111-4 Interprétation stricte de la loi pénale
- Art. 111-5 Compétence des juridictions pénales pour interpréter les actes administratifs
- Art. 112-1 Punissabilité des actes selon la loi en vigueur
- Art. 112-2 Application de la loi pénale dans le temps
- Art. 112-3 Application des lois sur les recours dans le temps
- Art. 112-4 Effet des lois nouvelles sur les actes passés
- Art. 113-1 Application de la loi pénale aux espaces maritime et aérien
- Art. 113-2 Application de la loi pénale française sur le territoire
- Art. 113-2-1 Compétence territoriale pour les infractions commises sur internet
- Art. 113-3 Compétence territoriale des navires français
- Art. 113-4 Application de la loi pénale française aux aéronefs
- Art. 113-5 Complicité de crimes ou délits commis à l'étranger
- Art. 113-6 Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire
- Art. 113-7 Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire
- Art. 113-8 Poursuite des délits commis hors du territoire
- Art. 113-8-1 Exemption de plainte pour les poursuites devant certaines juridictions
- Art. 113-8-2 Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire
- Art. 113-9 Immunité de poursuite pour jugement étranger
- Art. 113-10 Application de la loi pénale française à l'étranger
- Art. 113-11 Application de la loi pénale française aux infractions commises dans des aéronefs
- Art. 113-12 Application de la loi pénale française hors de la mer territoriale
- Art. 113-13 Application de la loi pénale française aux actes de terrorisme à l'étranger
- Art. 113-14 Applicabilité extraterritoriale des infractions financières contre le budget européen
- Art. 121-1 Responsabilité pénale personnelle
- Art. 121-2 Responsabilité pénale des personnes morales
- Art. 121-3 Responsabilité pénale et intention de commettre une infraction
- Art. 121-4 Qui est considéré comme auteur d'une infraction ?
- Art. 121-5 La tentative d'infraction en droit pénal
- Art. 121-6 Responsabilité du complice
- Art. 121-7 Définition du complice en droit pénal
- Art. 122-1 Responsabilité pénale et troubles psychiques ou neuropsychiques
- Art. 122-1-1 Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactives
- Art. 122-1-2 Pas de réduction de peine pour les crimes commis sous l'influence des drogues
- Art. 122-2 Irresponsabilité pénale en cas de contrainte
- Art. 122-3 Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale
- Art. 122-4 Responsabilité pénale et actes autorisés
- Art. 122-4-1 Article 122-4-1
- Art. 122-5 La légitime défense dans le droit pénal
- Art. 122-6 Présomption de légitime défense
- Art. 122-7 La légitime défense face à un danger
- Art. 122-8 Responsabilité pénale des mineurs
- Art. 122-9 Protection des lanceurs d'alerte
- Art. 130-1 Fonctions des peines
- Art. 131-1 Les différentes durées des peines criminelles
- Art. 131-2 Peines criminelles et autres sanctions
- Art. 131-3 Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques
- Art. 131-4 Durées maximales d'emprisonnement pour les peines correctionnelles
- Art. 131-4-1 Article 131-4-1
- Art. 131-5 La peine de jours-amende pour les délits
- Art. 131-5-1 Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement
- Art. 131-6 Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits
- Art. 131-7 Peines alternatives à l'amende pour les délits
- Art. 131-8 Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement
- Art. 131-8-1 La sanction-réparation pour les délits
- Art. 131-9 Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement
- Art. 131-10 Peines complémentaires pour crimes et délits
- Art. 131-11 Peines complémentaires pour délits
- Art. 131-12 Peines contraventionnelles pour les personnes physiques
- Art. 131-13 Montants des amendes pour les contraventions
- Art. 131-14 Peines pour les contraventions de la 5e classe
- Art. 131-15 Règles sur les peines contraventionnelles
- Art. 131-15-1 Peines pour les contraventions graves
- Art. 131-16 Peines complémentaires pour les contraventions
- Art. 131-17 Peines complémentaires pour les contraventions de la 5e classe
- Art. 131-18 Choix des peines complémentaires pour les contraventions
- Art. 131-19 Interdiction d'émettre des chèques
- Art. 131-20 Interdiction d'utiliser des cartes de paiement comme peine
- Art. 131-21 Peine complémentaire de confiscation
- Art. 131-21-1 Confiscation d'animaux utilisés dans des infractions
- Art. 131-21-2 Interdiction de détenir des animaux comme peine complémentaire
- Art. 131-22 Délai et modalités du travail d'intérêt général
- Art. 131-23 Conditions du travail d'intérêt général
- Art. 131-24 Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général
- Art. 131-25 Exécution de la peine de jours-amende et incarcération en cas de défaut de paiement
- Art. 131-26 Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Art. 131-26-1 Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction
- Art. 131-26-2 Inéligibilité obligatoire pour certains délits
- Art. 131-27 Interdictions professionnelles après un crime ou un délit
- Art. 131-28 Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Art. 131-29 Début des interdictions pendant la prison
- Art. 131-30 Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés
- Art. 131-30-1 Article 131-30-1
- Art. 131-30-2 Conditions d'interdiction du territoire français pour les étrangers
- Art. 131-30-3 Interdiction du territoire pour les étrangers condamnés
- Art. 131-31 Interdiction de séjour et mesures associées
- Art. 131-32 Modalités d'application de l'interdiction de séjour
- Art. 131-32-1 Interdiction de manifester
- Art. 131-33 Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice
- Art. 131-34 Exclusion des marchés publics
- Art. 131-35 Affichage et diffusion des décisions judiciaires
- Art. 131-35-1 Suspension des comptes d'accès à des services en ligne
- Art. 131-35-2 Article 131-35-2
- Art. 131-36 Modalités du travail d'intérêt général
- Art. 131-36-1 Dispositions du suivi socio-judiciaire
- Art. 131-36-2 Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire
- Art. 131-36-3 Rôle des mesures d'assistance dans le suivi socio-judiciaire
- Art. 131-36-4 Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
- Art. 131-36-5 Début et suspension du suivi socio-judiciaire
- Art. 131-36-6 Incompatibilité du suivi socio-judiciaire avec le sursis probatoire
- Art. 131-36-7 Suivi socio-judiciaire en matière correctionnelle
- Art. 131-36-8 Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire
- Art. 131-36-9 Placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté
- Art. 131-36-10 Conditions du placement sous surveillance électronique mobile
- Art. 131-36-11 Vérification technique avant placement sous surveillance électronique mobile
- Art. 131-36-12 Placement sous surveillance électronique mobile
- Art. 131-36-12-1 Surveillance électronique pour violences familiales
- Art. 131-36-13 Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile
- Art. 131-37 Peines applicables aux personnes morales
- Art. 131-38 Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit
- Art. 131-39 Peines applicables aux personnes morales
- Art. 131-39-1 Peines pour les entreprises en cas de délit
- Art. 131-39-2 Programme de conformité pour les entreprises condamnées
- Art. 131-40 Peines contraventionnelles pour les personnes morales
- Art. 131-41 Amendes plus lourdes pour les entreprises
- Art. 131-42 Remplacement de l'amende pour les contraventions graves
- Art. 131-43 Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention
- Art. 131-44 Peines complémentaires pour les personnes morales
- Art. 131-44-1 Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave
- Art. 131-45 Dissolution et liquidation des personnes morales
- Art. 131-46 Surveillance judiciaire des entreprises
- Art. 131-47 Interdiction des offres publiques de titres financiers pour les personnes morales
- Art. 131-48 Conséquences des peines pour les entreprises
- Art. 131-49 Modalités d'application des peines pour les personnes morales
- Art. 132-1 Adaptation des peines aux circonstances
- Art. 132-2 Concours d'infractions
- Art. 132-3 Peines pour plusieurs infractions
- Art. 132-4 Exécution des peines en cas de multiples condamnations
- Art. 132-5 Application des peines en cas de multiples infractions
- Art. 132-6 Ajustement des peines en cas de grâce ou relèvement
- Art. 132-6-1 Cumul des peines pour infractions commises en détention
- Art. 132-7 Cumul des amendes pour infractions
- Art. 132-8 Peines aggravées en cas de récidive
- Art. 132-9 Doublement des peines en cas de récidive
- Art. 132-10 Doublement des peines en cas de récidive de délits
- Art. 132-11 Récidive de contraventions de la 5e classe
- Art. 132-12 Doublement de l'amende pour les entreprises récidivistes
- Art. 132-13 Doublement de l'amende en cas de récidive pour les personnes morales
- Art. 132-14 Doublement de l'amende en cas de récidive pour les entreprises
- Art. 132-15 Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises
- Art. 132-16 Traitement uniforme des récidives pour certaines infractions
- Art. 132-16-1 Récidive des infractions sexuelles
- Art. 132-16-2 Récidive des délits routiers
- Art. 132-16-3 Récidive en matière de traite des êtres humains et proxénétisme
- Art. 132-16-4 Récidive des violences volontaires
- Art. 132-16-4-1 Récidive des délits de trafic d'armes
- Art. 132-16-5 Récidive légale et droits de la défense
- Art. 132-16-6 Reconnaissance des condamnations européennes pour récidive
- Art. 132-16-7 Cumul des peines en cas de réitération d'infractions
- Art. 132-17 Prononcé des peines en droit pénal
- Art. 132-18 Adaptation des peines pour les infractions graves
- Art. 132-18-1 Peines minimales en cas de récidive légale
- Art. 132-19 Prononcé des peines d'emprisonnement et aménagements
- Art. 132-19-1 Peines minimales en récidive légale
- Art. 132-19-2 Article 132-19-2
- Art. 132-20 Prononcé des amendes
- Art. 132-20-1 Avertissement aux condamnés sur les conséquences des nouvelles infractions
- Art. 132-21 Interdiction des droits après une condamnation pénale
- Art. 132-22 Accès aux informations financières dans une procédure pénale
- Art. 132-23 Période de sûreté pour les peines longues
- Art. 132-23-1 Reconnaissance des condamnations européennes
- Art. 132-23-2 Effets des condamnations européennes en France
- Art. 132-24 Personnalisation des peines
- Art. 132-25 Conditions d'exécution des peines courtes sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur
- Art. 132-26 Dispositions relatives à la détention à domicile sous surveillance électronique, à la semi-liberté et au placement à l'extérieur
- Art. 132-26-1 Article 132-26-1
- Art. 132-26-2 Placement sous surveillance électronique : restrictions et obligations
- Art. 132-26-3 Mesures complémentaires pour le placement sous surveillance électronique
- Art. 132-27 Fractionnement de l'emprisonnement en matière correctionnelle
- Art. 132-28 Fractionnement des peines pour raisons graves en matière correctionnelle ou contraventionnelle
- Art. 132-29 Le sursis simple dans le droit pénal
- Art. 132-30 Conditions d'octroi du sursis simple en matière criminelle et correctionnelle
- Art. 132-31 Conditions d'octroi du sursis simple
- Art. 132-32 Sursis simple pour les personnes morales
- Art. 132-33 Conditions du sursis simple en matière contraventionnelle
- Art. 132-34 Conditions d'octroi du sursis simple
- Art. 132-35 Effacement d'une condamnation avec sursis simple
- Art. 132-36 Révocation du sursis simple en cas de nouvelle condamnation
- Art. 132-37 Effacement de la condamnation pour contravention avec sursis
- Art. 132-38 Exécution distincte des peines en cas de révocation du sursis simple
- Art. 132-39 Effets du sursis simple sur les peines
- Art. 132-40 Sursis probatoire et probation
- Art. 132-41 Conditions d'octroi du sursis probatoire
- Art. 132-41-1 Suivi renforcé pour éviter la récidive
- Art. 132-42 Durée du sursis probatoire et conditions d'octroi
- Art. 132-43 Règles et suspension de la probation
- Art. 132-44 Règles à suivre pendant la probation
- Art. 132-45 Obligations imposées aux condamnés en probation
- Art. 132-45-1 Dispositif de surveillance électronique pour les infractions conjugales
- Art. 132-46 Aide sociale et matérielle pour la réinsertion des condamnés
- Art. 132-47 Conditions de révocation du sursis probatoire
- Art. 132-48 Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
- Art. 132-49 Effets de la révocation partielle du sursis probatoire
- Art. 132-50 Exécution de peines antérieures en cas de révocation du sursis probatoire
- Art. 132-51 Révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction
- Art. 132-52 Annulation de la condamnation avec sursis probatoire
- Art. 132-53 Effets du sursis probatoire sur les condamnations antérieures
- Art. 132-54 Article 132-54