Code pénal

Article 131-26-2

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Article 131-26-2

I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et à l'article 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime.

Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire) pendant toute la durée de l'inéligibilité.

II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants :

1° Les délits prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves),222-11 (Sanctions pour violences graves),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables),222-14-1 (Peines pour violences contre les agents publics),222-14-4 (Punition pour forcer un mariage à l'étranger),222-14-5 (Peines pour violences contre les agents en service),222-15 (Punition pour l'administration de substances nuisibles),222-15-1 (Embuscade et violences avec arme) et 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) à 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) du présent code ;

2° Les délits prévus aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) à 225-2 (Sanctions pour discrimination) ;

3° Les délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie),313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) et 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ;

5° Les délits prévus aux articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires),433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence) et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique),434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice),434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),434-43-1 (Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes morales),435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) et 445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques), ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

6° Les délits prévus aux articles 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) à 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques), ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

7° Les délits prévus aux articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 88-1 (Sanctions pour fausse candidature), L. 91 (Sanction pour vote illégal après déchéance) à L. 104 (Sanction pour violation du scrutin), L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale), L. 111 (Sanctions pour fraude électorale), L. 113 (Sanctions pour fraude électorale) et L. 116 (Punitions pour fraude électorale) du code électoral ;

8° Les délits prévus aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes), ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) du code monétaire et financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

10° Les délits prévus aux articles L. 241-3 (Sanctions pour les gérants frauduleux) et L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA) du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

11° Les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral (Sanctions pour infractions au financement des campagnes électorales) et à l'article 11-5 (Sanctions pour financement illégal des partis politiques) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés) et à l'article 26 (Sanctions pour non-déclaration de patrimoine et divulgation illégale) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 (Validation partielle d'une loi sur la confiance dans la vie politique).]

14° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) du présent code ainsi que le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle), lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 13° du présent II.

III. – Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 15 juin 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité obligatoire pour certains délits

Résumé. Si tu commets certains délits graves comme la fraude fiscale ou les crimes contre l’État, tu deviens automatiquement interdit d’occuper un poste public pendant toute ta peine.

I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et à l'article 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime.

Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire) pendant toute la durée de l'inéligibilité.

II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants :

1° Les délits prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves),222-11 (Sanctions pour violences graves),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables),222-14-1 (Peines pour violences contre les agents publics),222-14-4 (Punition pour forcer un mariage à l'étranger),222-14-5 (Peines pour violences contre les agents en service),222-15 (Punition pour l'administration de substances nuisibles),222-15-1 (Embuscade et violences avec arme) et 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol) à 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral) du présent code ;

2° Les délits prévus aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) à 225-2 (Sanctions pour discrimination) ;

3° Les délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie),313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas) et 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit), ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ;

5° Les délits prévus aux articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires),433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence) et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique),434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice),434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),434-43-1 (Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes morales),435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère) à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale) et 445-1 (Corruption dans le secteur privé) à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques), ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

6° Les délits prévus aux articles 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs) à 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques), ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

7° Les délits prévus aux articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale) à L. 88-1 (Sanctions pour fausse candidature), L. 91 (Sanction pour vote illégal après déchéance) à L. 104 (Sanction pour violation du scrutin), L. 106 (Interdiction d'acheter des votes) à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale), L. 111 (Sanctions pour fraude électorale), L. 113 (Sanctions pour fraude électorale) et L. 116 (Punitions pour fraude électorale) du code électoral ;

8° Les délits prévus aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes), ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader) à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs) du code monétaire et financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

10° Les délits prévus aux articles L. 241-3 (Sanctions pour les gérants frauduleux) et L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA) du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;

11° Les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral (Sanctions pour infractions au financement des campagnes électorales) et à l'article 11-5 (Sanctions pour financement illégal des partis politiques) de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés) et à l'article 26 (Sanctions pour non-déclaration de patrimoine et divulgation illégale) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 (Validation partielle d'une loi sur la confiance dans la vie politique).]

14° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) du présent code ainsi que le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle), lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 13° du présent II.

III. – Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. La mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été mise à jour pour refléter un changement de référence légale, passant de l'article 775 à l'article L. 5514-4 du code de procédure pénale.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 18 : Création d'une nouvelle infraction pour le concours à une organisation criminelle

En résumé. La nouvelle version ajoute le délit de concours à une organisation criminelle comme motif d'inéligibilité obligatoire, lorsque cette organisation prépare un crime ou un délit mentionné dans la liste.

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 10 : Renforcement des peines pour violences contre les forces de sécurité

En résumé. La nouvelle version supprime le point 13° qui était présent dans la version précédente, mais elle est déclarée non conforme à la Constitution.

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 36 : Modifications pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale

En résumé. La principale modification concerne la référence aux comportements mentionnés dans l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui passe de '1° à 5°' à '1° à 5° du II'.

Source : Légifrance