I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité. et à l'article 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction)Art. 131-26-1Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infractionUn membre du gouvernement ou un élu peut être interdit de se présenter aux élections pendant dix ans maximum s'il a commis une infraction. est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime.
Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. 775Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire ne mentionne pas certaines condamnations, comme celles des mineurs ou avec sursis. pendant toute la durée de l'inéligibilité.
II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants :
1° Les délits prévus aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves)Art. 222-9Sanctions pour violences gravesLes violences causant des blessures graves ou permanentes sont sévèrement punies par la loi.,222-11 (Sanctions pour violences graves)Art. 222-11Sanctions pour violences gravesFrapper quelqu'un et le blesser gravement peut entraîner une peine de prison et une amende.,222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse.,222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables)Art. 222-14Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérablesLes violences répétées sur des mineurs ou des personnes vulnérables sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail.,222-14-1 (Peines pour violences contre les agents publics)Art. 222-14-1Peines pour violences contre les agents publicsLes violences avec arme contre les fonctionnaires ou agents publics sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort ou des blessures graves.,222-14-4 (Punition pour forcer un mariage à l'étranger)Art. 222-14-4Punition pour forcer un mariage à l'étrangerForcer quelqu'un à quitter la France pour se marier à l'étranger est puni par la loi.,222-14-5 (Peines pour violences contre les agents en service)Art. 222-14-5Peines pour violences contre les agents en serviceFrapper un policier, un pompier ou d'autres personnes en service peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.,222-15 (Punition pour l'administration de substances nuisibles)Art. 222-15Punition pour l'administration de substances nuisiblesDonner des substances nuisibles à quelqu'un peut être puni comme une violence, avec des peines allant de quelques années de prison à la réclusion criminelle.,222-15-1 (Embuscade et violences avec arme)Art. 222-15-1Embuscade et violences avec armeAttendre quelqu'un pour lui faire du mal avec une arme est puni par la loi. et 222-27 (Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de viol)Art. 222-27Sanctions pour les agressions sexuelles non qualifiées de violLes agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros. à 222-33-2-2 (Punitions pour harcèlement moral)Art. 222-33-2-2Punitions pour harcèlement moralHarceler quelqu'un avec des mots ou des actes répétés qui rendent sa vie difficile et lui font du mal peut être puni par la loi. du présent code ;
2° Les délits prévus aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination)Art. 225-1Définition légale de la discriminationLa discrimination est interdite en France, que ce soit envers les personnes ou les entreprises, pour des raisons comme le sexe, la religion, l'âge ou encore le handicap. à 225-2 (Sanctions pour discrimination)Art. 225-2Sanctions pour discriminationLa discrimination est punie par la loi, notamment si elle empêche d'acheter un bien, de travailler ou d'être embauché. ;
3° Les délits prévus aux articles 313-1 (Définition et peine de l'escroquerie)Art. 313-1Définition et peine de l'escroquerieL'escroquerie consiste à tromper quelqu'un pour lui prendre de l'argent ou des biens, et c'est puni par la loi.,313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas)Art. 313-2Aggravation des peines pour escroquerie dans certains casL'escroquerie est plus sévèrement punie si elle est commise par des personnes en autorité, contre des personnes vulnérables ou en groupe organisé. et 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance)Art. 314-1Définition et sanction de l'abus de confianceL'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende. à 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit)Art. 314-3Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droitUn mandataire de justice ou un officier public qui abuse de la confiance en détournant des fonds ou des biens est puni plus sévèrement., ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ;
5° Les délits prévus aux articles 432-10 (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts)Art. 432-10Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôtsUn fonctionnaire qui demande ou accorde de l'argent ou des exemptions d'impôts illégalement peut aller en prison et payer une grosse amende. à 432-15 (Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnaires)Art. 432-15Sanctions pour détournement de biens par les fonctionnairesDétruire ou détourner des biens publics en tant que fonctionnaire est puni de prison et d'une grosse amende.,433-1 (Sanctions pour corruption active et trafic d'influence)Art. 433-1Sanctions pour corruption active et trafic d'influenceLa loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre des personnes en position d'autorité en leur offrant des avantages. et 433-2 (Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publique)Art. 433-2Sanctions pour corruption et trafic d'influence dans l'administration publiqueL'article interdit de demander ou d'accepter des cadeaux pour influencer une décision administrative, punissable de 5 ans de prison et d'une amende.,434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice)Art. 434-9Interdiction des pots-de-vin dans la justiceIl est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions.,434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires)Art. 434-9-1Interdiction de corruption dans les décisions judiciairesIl est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende.,434-43-1 (Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes morales)Art. 434-43-1Sanctions pour non-respect des obligations par les personnes moralesLes représentants d'une entreprise condamnée qui ne respectent pas les mesures imposées risquent deux ans de prison et une amende de 50 000 €.,435-1 (Corruption dans la fonction publique étrangère)Art. 435-1Corruption dans la fonction publique étrangèreUn fonctionnaire ou élu étranger qui demande ou accepte des pots-de-vin pour influencer ses décisions risque une lourde peine. à 435-10 (Corruption et trafic d'influence dans la justice internationale)Art. 435-10Corruption et trafic d'influence dans la justice internationaleLa loi interdit d'offrir des cadeaux ou des avantages à des personnes influentes dans la justice internationale pour obtenir des décisions favorables, sous peine de prison et d'amende. et 445-1 (Corruption dans le secteur privé)Art. 445-1Corruption dans le secteur privéProposer ou accepter des pots-de-vin pour influencer quelqu'un dans son travail est interdit et puni par la loi. à 445-2-1 (Corruption dans les compétitions sportives et hippiques)Art. 445-2-1Corruption dans les compétitions sportives et hippiquesUn participant à un événement sportif ou hippique est puni s'il accepte des cadeaux pour truquer la compétition., ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
6° Les délits prévus aux articles 441-2 (Sanctions pour faux dans les documents administratifs)Art. 441-2Sanctions pour faux dans les documents administratifsFalsifier un document officiel ou l'utiliser est puni par la loi, avec des peines plus sévères si c'est fait par une personne en autorité, de manière répétée ou pour commettre un crime. à 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques)Art. 441-6Sanctions pour fraude envers les administrations publiquesObtenir frauduleusement un document officiel ou mentir pour obtenir des avantages est puni par la loi., ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
7° Les délits prévus aux articles L. 86 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.86Sanctions pour fraude électoraleTricheur aux élections ? Attention, c'est puni par la loi ! à L. 88-1 (Sanctions pour fausse candidature)Art. L.88-1Sanctions pour fausse candidatureMentir ou cacher des informations pour se présenter à une élection peut entraîner un an de prison et une amende de 15 000 euros., L. 91 (Sanction pour vote illégal après déchéance)Art. L.91Sanction pour vote illégal après déchéanceVoter alors qu'on a perdu ce droit à cause d'une condamnation ou d'une faillite peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 104 (Sanction pour violation du scrutin)Art. L.104Sanction pour violation du scrutinTenter de tricher en modifiant les votes avant qu'ils soient comptés peut entraîner une peine de prison très lourde., L. 106 (Interdiction d'acheter des votes)Art. L.106Interdiction d'acheter des votesIl est interdit d'acheter des votes ou de les influencer avec des cadeaux ou des promesses, sous peine de deux ans de prison et d'une amende. à L. 109 (Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électorale)Art. L.109Doublement de la peine pour les fonctionnaires publics en cas d'infraction électoraleSi un fonctionnaire public commet une infraction électorale, comme influencer les votes avec des dons ou des promesses, sa peine est doublée., L. 111 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.111Sanctions pour fraude électoraleToute tentative de tricher lors des élections est punie par la loi., L. 113 (Sanctions pour fraude électorale)Art. L.113Sanctions pour fraude électoraleTenter de tricher ou de perturber un vote peut entraîner une amende et de la prison. et L. 116 (Punitions pour fraude électorale)Art. L.116Punitions pour fraude électoraleL'article L116 du Code électoral punit les fraudes lors des élections, comme tricher ou empêcher le vote. du code électoral ;
8° Les délits prévus aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts. du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes)Art. L.228Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantesL'administration fiscale doit signaler au procureur de la République les cas de fraude importante, comme les majorations de 40%, 80% ou 100% sur des impôts dus, surtout si le montant dépasse 100.000 €., ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 (Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour trader)Art. L.465-1Interdiction d'utiliser des informations privilégiées pour traderUtiliser des informations secrètes pour trader en bourse est interdit et puni sévèrement. à L. 465-3-3 (Manipulation des indices financiers et crypto-actifs)Art. L.465-3-3Manipulation des indices financiers et crypto-actifsTromper en donnant de fausses infos pour manipuler les indices financiers ou les prix des crypto-actifs, c'est interdit et puni. du code monétaire et financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
10° Les délits prévus aux articles L. 241-3 (Sanctions pour les gérants frauduleux)Art. L.241-3Sanctions pour les gérants frauduleuxLes gérants de sociétés à responsabilité limitée risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros pour fraude ou mauvaise gestion. et L. 242-6 (Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SA)Art. L.242-6Sanctions pour tromperie des actionnaires dans une SALes dirigeants d'une société anonyme risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 375 000 euros s'ils trompent les actionnaires sur les dividendes, les comptes ou utilisent l'entreprise à leur profit. du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;
11° Les délits prévus à l'article L. 113-1 du code électoral (Sanctions pour infractions au financement des campagnes électorales)Art. L.113-1Sanctions pour infractions au financement des campagnes électoralesLes candidats aux élections qui enfreignent les règles de financement de campagne risquent jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende. et à l'article 11-5 (Sanctions pour financement illégal des partis politiques)Art. 11-5Sanctions pour financement illégal des partis politiquesLes dons ou prêts illégaux à des partis politiques sont punis de trois ans de prison et 45 000 € d'amende. de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
12° Les délits prévus au I de l'article LO 135-1 du code électoral (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés)Art. LO.135-1Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députésLes députés doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts pour assurer la transparence de leur vie publique. et à l'article 26 (Sanctions pour non-déclaration de patrimoine et divulgation illégale)Art. 26Sanctions pour non-déclaration de patrimoine et divulgation illégaleLa loi prévoit des peines pour ceux qui ne déclarent pas leur patrimoine ou leurs intérêts, ou qui divulguent ces informations sans autorisation. de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 (Validation partielle d'une loi sur la confiance dans la vie politique)Validation partielle d'une loi sur la confiance dans la vie politiqueLe Conseil constitutionnel a validé une partie d'une loi sur la confiance dans la vie politique, mais en a invalidé d'autres..]
14° Le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs)Art. 450-1Punition pour association de malfaiteursUn groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé. du présent code ainsi que le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 (Participation à une organisation criminelle)Art. 450-1-1Participation à une organisation criminelleAider un groupe organisé à commettre des crimes graves est puni par la loi., lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 13° du présent II.
III. – Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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