Code pénal

Article 111-2

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Article 111-2

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Détermination des infractions et de leurs peines

Résumé. La loi définit les crimes et délits ainsi que leurs peines, tandis que le règlement s'occupe des contraventions.

La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance