Code pénal

Article 113-10

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Article 113-10

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles

442-1

(

Punitions pour la fausse monnaie

)

Art. 442-1

Punitions pour la fausse monnaie

Fabriquer de la fausse monnaie en France ou utiliser des installations autorisées sans permission est puni de 30 ans de prison et d'une amende.

,

442-2

(

Punitions pour la fausse monnaie

)

Art. 442-2

Punitions pour la fausse monnaie

Transporter, mettre en circulation ou détenir de la fausse monnaie est puni de 10 ans de prison et 150.000€ d'amende, mais si c'est fait en groupe organisé, ça peut aller jusqu'à 30 ans et 450.00 euros.

,

442-5

(

Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie

)

Art. 442-5

Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie

Fabriquer ou utiliser des outils pour falsifier de l'argent est puni par la loi.

,

442-15

(

Application des règles de fausse monnaie aux billets et pièces non émis

)

Art. 442-15

Application des règles de fausse monnaie aux billets et pièces non émis

Les règles contre la fausse monnaie s'appliquent aussi aux billets et pièces non encore émis.

,

443-1

(

Sanctions pour la falsification de monnaie

)

Art. 443-1

Sanctions pour la falsification de monnaie

Falsifier des billets ou pièces de monnaie peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

444-1

(

Punition pour falsification de marques officielles

)

Art. 444-1

Punition pour falsification de marques officielles

Falsifier des symboles officiels comme les sceaux de l'État ou les timbres nationaux est puni par la loi.

et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 décembre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi pénale française à l'étranger

Résumé. La loi française punit certains crimes et délits commis à l'étranger, comme la fausse monnaie ou les attaques contre les ambassades.

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie), 442-2 (Punitions pour la fausse monnaie), 442-5 (Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie), 442-15 (Application des règles de fausse monnaie aux billets et pièces non émis), 443-1 (Sanctions pour la falsification de monnaie) et 444-1 (Punition pour falsification de marques officielles) et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2001

Modifié parLoi n°2001-1168 du 11 décembre 2001art. 17 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles de loi (442-2, 442-5 et 442-15) concernant la falsification et la contrefaçon.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 11 décembre 2001

Source : Légifrance