En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 12 décembre 2001
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Application de la loi pénale française à l'étranger
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie), 442-2 (Punitions pour la fausse monnaie), 442-5 (Punitions pour la fabrication d'outils de fausse monnaie), 442-15 (Application des règles de fausse monnaie aux billets et pièces non émis), 443-1 (Sanctions pour la falsification de monnaie) et 444-1 (Punition pour falsification de marques officielles) et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.