Code pénal

Article 131-3

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Article 131-3

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;

2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;

3° Le travail d'intérêt général ;

4° L'amende ;

5° Le jour-amende ;

6° Les peines de stage ;

7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) ;

8° La sanction-réparation.

Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques

Résumé. Les personnes physiques peuvent être punies de plusieurs façons, comme la prison, le travail d'intérêt général, les amendes, et plus encore.

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :

1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ;

2° La détention à domicile sous surveillance électronique ;

3° Le travail d'intérêt général ;

4° L'amende ;

5° Le jour-amende ;

6° Les peines de stage ;

7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) ;

8° La sanction-réparation.

Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l'article 131-10 (Peines complémentaires pour crimes et délits).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter un changement de terminologie, passant des 'peines correctionnelles' aux 'peines délictuelles', et la 'détention à domicile sous surveillance électronique' est désormais appelée 'surveillance électronique à domicile'. De plus, l'amende doit désormais être supérieure ou égale à 3 750 euros pour être mentionnée.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délits

En résumé. La nouvelle version remplace la contrainte pénale et le stage de citoyenneté par la détention à domicile sous surveillance électronique et les peines de stage, tout en clarifiant que les peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 19 : Création de la contrainte pénale

En résumé. Quatre peines correctionnelles ont été ajoutées à la liste des sanctions possibles pour les personnes physiques.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 30 septembre 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute la sanction-réparation comme nouvelle peine correctionnelle encourue par les personnes physiques.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 6 mars 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute le stage de citoyenneté comme peine correctionnelle encourue par les personnes physiques, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance