Code pénal

Article 131-4

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Article 131-4

L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :

1° Dix ans au plus ;

2° Sept ans au plus ;

3° Cinq ans au plus ;

4° Trois ans au plus ;

5° Deux ans au plus ;

6° Un an au plus ;

7° Six mois au plus ;

8° Deux mois au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mars 2003

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Durées maximales d'emprisonnement pour les peines correctionnelles

Résumé. L'article liste les durées maximales d'emprisonnement pour les peines correctionnelles, allant de deux mois à dix ans.

L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :

1° Dix ans au plus ;

2° Sept ans au plus ;

3° Cinq ans au plus ;

4° Trois ans au plus ;

5° Deux ans au plus ;

6° Un an au plus ;

7° Six mois au plus ;

8° Deux mois au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2003

Modifié parLoi n°2003-239 du 18 mars 2003art. 48

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de peine d'emprisonnement de deux mois au plus, qui n'existait pas dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 18 mars 2003

Source : Légifrance