En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mars 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durées maximales d'emprisonnement pour les peines correctionnelles
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :
1° Dix ans au plus ;
2° Sept ans au plus ;
3° Cinq ans au plus ;
4° Trois ans au plus ;
5° Deux ans au plus ;
6° Un an au plus ;
7° Six mois au plus ;
8° Deux mois au plus.