En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 octobre 2004
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Peines alternatives à l'amende pour les délits
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.