Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines alternatives à l'amende pour les délits
Résumé. Pour les délits punis uniquement d'une amende, des peines privatives ou restrictives de droits peuvent être prononcées à la place.
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.