Code pénal

Article 131-7

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Article 131-7

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'

article 131-6

(

Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits

)

Art. 131-6

Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits

En cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux.

peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines alternatives à l'amende pour les délits

Résumé. Pour les délits punis uniquement d'une amende, des peines privatives ou restrictives de droits peuvent être prononcées à la place.

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2004

En résumé. La nouvelle version précise que ces peines peuvent être prononcées à la place de l'amende, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette substitution.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance