Code pénal

Article 131-32

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Article 131-32

Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci.

Sous réserve de l'application de l'

article 763 du code de procédure pénale

(

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

)

Art. 763

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

Un condamné pour un crime ne peut pas vivre dans le même département que la victime ou ses proches.

, l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'interdiction de séjour

Résumé. Si vous êtes en prison et avez une interdiction de séjour, elle commence dès que vous êtes en prison et continue après votre libération. Elle dure jusqu'à vos 65 ans, sauf si une loi spéciale s'applique.

Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la durée de celle-ci.

Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels), l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge de soixante-cinq ans.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. Le changement principal est la mise à jour de la référence à l'article de procédure pénale, passant de l'article 763 à l'article L. 5361-7.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance