Article R226-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fabrication et commercialisation d'appareils techniques soumis à autorisation
Résumé Certains appareils techniques nécessitent une autorisation pour être fabriqués ou vendus.
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
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