Code pénal

Article 113-5

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Article 113-5

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal) commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 août 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complicité de crimes ou délits commis à l'étranger

Résumé. La loi française punit les complices de crimes ou délits commis à l'étranger si ces actes sont aussi interdits par la loi du pays où ils ont eu lieu et s'ils ont été jugés définitivement.

La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l'article 121-7 (Définition du complice en droit pénal) commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu'ils sont commis à l'étranger, les crimes prévus au livre II.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2020

Modifié parLoi n°2020-936 du 30 juillet 2020art. 24 : Création de nouvelles infractions pénales pour encouragement à commettre des crimes

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition supplémentaire pour l'application de la loi pénale française aux complices de crimes commis à l'étranger, en précisant que ces actes doivent concerner les crimes prévus au livre II du code pénal.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 juillet 2020

Source : Légifrance