Code pénal

Article 121-4

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Article 121-4

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Qui est considéré comme auteur d'une infraction ?

Résumé. On est coupable d'une infraction si on la commet ou si on essaie de le faire.

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance