Code pénal

Article 122-1-1

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Article 122-1-1

Le premier alinéa de l'article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques) n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Responsabilité pénale et consommation de substances psychoactives

Résumé. Si quelqu'un prend volontairement des substances psychoactives pour commettre un crime ou un délit, il ne peut pas invoquer l'ivresse pour éviter la responsabilité pénale.

Le premier alinéa de l'article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques) n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission.

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