Code pénal

Article 131-39-1

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Article 131-39-1

En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits).

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines) si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

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En vigueur depuis le 7 mars 2007

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Peines pour les entreprises en cas de délit

Résumé. En cas de délit, une entreprise peut être condamnée à payer une amende et/ou à réparer les dommages causés, avec un plafond de 75 000 euros.

En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits).

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines) si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

Source : Légifrance