Code pénal
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Code pénal : règles de punition des crimes
Résumé. Le Code pénal fixe les règles pour punir les crimes et délits, protégeant les personnes, les biens, la nation et même les animaux.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990
Code pénal
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat