Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interprétation stricte de la loi pénale
Résumé. La loi pénale doit être interprétée de manière stricte, sans extension ni restriction.
La loi pénale est d'interprétation stricte.