Code pénal

Article 111-4

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Article 111-4

La loi pénale est d'interprétation stricte.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Interprétation stricte de la loi pénale

Résumé. La loi pénale doit être interprétée de manière stricte, sans extension ni restriction.

La loi pénale est d'interprétation stricte.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance