Article 111-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interprétation stricte de la loi pénale
Résumé La loi pénale doit être comprise telle quelle, sans ajouter de nouvelles règles.
La loi pénale est d'interprétation stricte.
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