Article 131-36-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire
Résumé Les règles pour le suivi socio-judiciaire sont dans un autre livre du code.
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
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