Article 131-36-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire
Résumé Les règles pour le suivi socio-judiciaire sont dans un autre livre du code.
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
2 versions
1 cité