Code pénal

Article 131-36-8

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Article 131-36-8

Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du

code de procédure pénale

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire

Résumé. Les règles pour le suivi socio-judiciaire sont dans un autre livre du code.

Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. Le suivi socio-judiciaire est désormais régi par une section différente du code de procédure pénale.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance