Code pénal

Article 131-47

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Article 131-47

L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des offres publiques de titres financiers pour les personnes morales

Résumé. Les entreprises condamnées ne peuvent plus vendre de titres financiers ou faire de publicité pour cela.

L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 12 : Interdiction de vente et publicité des titres financiers pour les entreprises condamnées

En résumé. Le texte remplace l'interdiction de faire appel public à l'épargne par celle de procéder à une offre au public de titres financiers ou d'admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance