Article 131-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de placement de titres pour les personnes morales
Résumé Si une entreprise n'a pas le droit de vendre ses actions, elle ne peut le faire par aucune voie.}`}`. N'hésitez pas à demander si vous avez besoin de plus d'informations. Si vous avez d'autres articles à analyser, je suis prêt. Merci! (Si tu as fini, dis
L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.
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