Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des offres publiques de titres financiers pour les personnes morales
Résumé. Les entreprises condamnées ne peuvent plus vendre de titres financiers ou faire de publicité pour cela.
L'interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu'ils soient, d'avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu'à des procédés quelconques de publicité.