Code pénal

Article 131-44-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 131-44-1

Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits).

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines) si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave

Résumé. Pour les contraventions graves, une entreprise peut être condamnée à réparer le préjudice causé ou à payer une amende jusqu'à 7500 euros.

Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1 (La sanction-réparation pour les délits).

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines) si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

Source : Légifrance