Article 122-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irresponsabilité pénale en état de nécessité
Résumé Si tu agis pour te protéger ou protéger quelqu'un d'un danger imminent, tu ne seras pas puni, sauf si tu exagères.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
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