Code pénal

Article 131-48

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Article 131-48

La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'

article 131-28

(

Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

)

Art. 131-28

Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Une personne condamnée peut être interdite d'exercer son métier ou une autre activité professionnelle ou sociale, soit liée à l'infraction commise, soit définie par la loi.

.

La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'

article 131-33

(

Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice

)

Art. 131-33

Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice

La fermeture d'un établissement interdit d'y exercer l'activité liée à l'infraction commise.

.

La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'

article 131-34

(

Exclusion des marchés publics

)

Art. 131-34

Exclusion des marchés publics

La peine d'exclusion des marchés publics empêche une personne condamnée de participer à tout marché public, que ce soit directement ou indirectement.

.

La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'

article 131-19

(

Interdiction d'émettre des chèques

)

Art. 131-19

Interdiction d'émettre des chèques

Si on te interdit d'écrire des chèques, tu dois rendre les chéquiers que tu as et cette interdiction ne peut pas durer plus de cinq ans.

.

La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'

article 131-21

(

La confiscation comme peine complémentaire

)

Art. 131-21

La confiscation comme peine complémentaire

La confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction.

.

La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'

article 131-35

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences des peines pour les entreprises

Résumé. Cet article explique les conséquences de différentes peines pour les entreprises, comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la fermeture d'établissements.

La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale).

La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33 (Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice).

La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34 (Exclusion des marchés publics).

La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article 131-19 (Interdiction d'émettre des chèques).

La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire).

La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance