La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'
article 131-28
(
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
)
Art. 131-28
Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
Une personne condamnée peut être interdite d'exercer son métier ou une autre activité professionnelle ou sociale, soit liée à l'infraction commise, soit définie par la loi.
.
La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'
article 131-33
(
Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice
)
Art. 131-33
Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice
La fermeture d'un établissement interdit d'y exercer l'activité liée à l'infraction commise.
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La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'
article 131-34
(
Exclusion des marchés publics
)
Art. 131-34
Exclusion des marchés publics
La peine d'exclusion des marchés publics empêche une personne condamnée de participer à tout marché public, que ce soit directement ou indirectement.
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La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'
article 131-19
(
Interdiction d'émettre des chèques
)
Art. 131-19
Interdiction d'émettre des chèques
Si on te interdit d'écrire des chèques, tu dois rendre les chéquiers que tu as et cette interdiction ne peut pas durer plus de cinq ans.
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La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'
article 131-21
(
La confiscation comme peine complémentaire
)
Art. 131-21
La confiscation comme peine complémentaire
La confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction.
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La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'
article 131-35
(
Affichage et diffusion des décisions judiciaires
)
Art. 131-35
Affichage et diffusion des décisions judiciaires
Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.
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