Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 2 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code pénal
N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'
article L. 1321-1 du code de la défense
(
Intervention des forces armées dans la sécurité civile
)
Art. L.1321-1
Intervention des forces armées dans la sécurité civile
Les forces armées ne peuvent intervenir pour la sécurité civile sans une demande officielle, sauf pour la gendarmerie nationale qui a des règles spéciales.
ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 1
Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 2 mars 2017
Abrogé depuis le jeudi 2 mars 2017
Abrogé parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 1
En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 1 mars 2017
Créé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 51 : Immunité pénale pour usage d'arme nécessaire et proportionné
Source : Légifrance
Art. 1
Loi n°2017-258 du 28 février 2017
Immunité pénale pour usage d'arme nécessaire et proportionné
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 51
Modification des règles d'usage des armes pour la police et la gendarmerie
Loi n°2017-258 du 28 février 2017 · art. 1
Intervention des forces armées dans la sécurité civile
Code de la défense · art. L1321-1