Code pénal

Article 122-4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 122-4-1

N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'

article L. 1321-1 du code de la défense

(

Intervention des forces armées dans la sécurité civile

)

Art. L.1321-1

Intervention des forces armées dans la sécurité civile

Les forces armées ne peuvent intervenir pour la sécurité civile sans une demande officielle, sauf pour la gendarmerie nationale qui a des règles spéciales.

ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 juin 2016 · Abrogé le 2 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage légitime de l'arme par les forces de l'ordre

Résumé. Un policier, gendarme ou douanier n'est pas responsable pénalement s'il utilise son arme de manière nécessaire et proportionnée pour empêcher un meurtre imminent.
N'est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile) ou l'agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsque l'agent a des raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme.

Historique des versions

Source : Légifrance