En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Poursuite des délits commis hors du territoire
Dans les cas prévus aux articles 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et 113-7 (Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire), la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.