Code pénal

Article 113-8

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Article 113-8

Dans les cas prévus aux articles

113-6

(

Application de la loi pénale française hors du territoire

)

Art. 113-6

Application de la loi pénale française hors du territoire

La loi française s'applique aux crimes et délits commis par des Français à l'étranger, sous certaines conditions.

et

113-7

(

Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire

)

Art. 113-7

Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire

La loi française s'applique aux crimes et délits graves commis à l'étranger si la victime est française.

, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des délits commis hors du territoire

Résumé. Les délits commis à l'étranger ne peuvent être poursuivis en France que si le ministère public le demande et si la victime ou le pays concerné le signale.

Dans les cas prévus aux articles 113-6 (Application de la loi pénale française hors du territoire) et 113-7 (Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire), la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions spécifiques de plainte ou dénonciation, remplacées par une référence aux articles L. 1212-5 à L. 1212-8 du code de procédure pénale.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance