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Section 2

Des infractions commises hors du territoire de la République

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Article 113-8-1

Compétence territoriale concurrente et spécialisée des juridictions pénales

Code pénal

Article 113-8

Article 113-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des délits commis hors du territoire

Résumé Les délits commis à l'étranger ne peuvent être poursuivis en France que si le ministère public le demande et si la victime ou le pays concerné le signale.

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée que selon les modalités prévues par les articles L. 1212-5 à L. 1212-8 du code de procédure pénale.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis.