Créé le 26 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de réduction de peine pour les crimes commis sous l'influence des drogues
Résumé. Si quelqu'un commet un crime ou un délit en étant sous l'effet de drogues qu'il a prises volontairement, il ne peut pas bénéficier d'une réduction de peine.
La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.