Code pénal

Article 122-1-2

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Article 122-1-2

La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques) n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Pas de réduction de peine pour les crimes commis sous l'influence des drogues

Résumé. Si quelqu'un commet un crime ou un délit en étant sous l'effet de drogues qu'il a prises volontairement, il ne peut pas bénéficier d'une réduction de peine.

La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques) n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération résulte d'une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives.

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