Code pénal

Article 131-8

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Article 131-8

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale) et habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 (Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement). Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines), sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2004, puis depuis le 1 octobre 2005 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement

Résumé. Au lieu de la prison, on peut faire des travaux bénévoles.

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale) et habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 (Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement). Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale (Décision du juge de l'application des peines), sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 54 : Modification des règles de prescription et d'application des peines

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le juge de l'application des peines d'informer le condamné de son droit de refuser un travail d'intérêt général après que celui-ci ait été prononcé par le tribunal.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 24 (V) : Modification des règles sur les peines alternatives

En résumé. La nouvelle version élargit les organismes pouvant bénéficier des travaux d'intérêt général en incluant les personnes morales de droit privé remplissant certaines conditions sociales.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 71 (V) : Modification des peines pour délits

En résumé. La durée du travail d'intérêt général est étendue de 280 à 400 heures, et les conditions de prononcé de cette peine sont précisées pour les prévenus absents.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 107 : Extension de la peine de travail d'intérêt général aux prévenus absents

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général pour un prévenu absent à l'audience s'il a donné son accord par écrit et est représenté par son avocat.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 21 : Extension de la durée des travaux d'intérêt général

En résumé. La durée du travail d'intérêt général a été étendue de 210 à 280 heures.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 67

En résumé. La durée minimale du travail d'intérêt général a été réduite de 40 à 20 heures.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. La nouvelle version élargit les organismes bénéficiaires du travail d'intérêt général en incluant les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mardi 6 mars 2007

En résumé. La durée du travail d'intérêt général a été réduite de 240 à 210 heures.

Modifié depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance