En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les peines contraventionnelles
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe).
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.