Code pénal

Article 131-15

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Article 131-15

La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'

article 131-14

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Peines pour les contraventions de la 5e classe

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Art. 131-14

Peines pour les contraventions de la 5e classe

Les contraventions de la 5e classe peuvent entraîner des peines comme la suspension du permis de conduire, l'immobilisation d'un véhicule, ou la confiscation d'armes.

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Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Règles sur les peines contraventionnelles

Résumé. On ne peut pas donner une amende en plus d'une peine qui limite des droits, mais plusieurs peines de ce type peuvent être données ensemble.

La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14 (Peines pour les contraventions de la 5e classe).

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance