Créé le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irresponsabilité pénale en cas de contrainte
Résumé. Si quelqu'un agit parce qu'il est forcé et ne peut pas résister, il n'est pas coupable.
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.