Code pénal

Article 131-36-13

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Article 131-36-13

Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du

code de procédure pénale

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. L'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale.

Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Source : Légifrance