Article 131-36-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile
Résumé L'article dit où trouver les règles pour la surveillance électronique.
Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
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