Code pénal

Article 131-40

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Article 131-40

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'

article 131-42

(

Remplacement de l'amende pour les contraventions graves

)

Art. 131-42

Remplacement de l'amende pour les contraventions graves

Pour les contraventions graves, une amende peut être remplacée par des restrictions comme l'interdiction d'utiliser des chèques ou la confiscation d'objets liés à l'infraction.

;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'

article 131-44-1

(

Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave

)

Art. 131-44-1

Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave

Pour les contraventions graves, une entreprise peut être condamnée à réparer le préjudice causé ou à payer une amende jusqu'à 7500 euros.

.

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'

article 131-43

(

Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention

)

Art. 131-43

Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention

Les entreprises peuvent avoir des peines supplémentaires si elles commettent une infraction, comme l'interdiction d'émettre des chèques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines contraventionnelles pour les personnes morales

Résumé. Les entreprises peuvent être punies d'une amende, de restrictions ou d'une sanction-réparation pour des infractions mineures.

Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 (Remplacement de l'amende pour les contraventions graves) ;

3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1 (Sanctions pour les entreprises en cas de contravention grave).

Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43 (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2007

En résumé. Ajout d'une nouvelle peine contraventionnelle pour les personnes morales : la peine de sanction-réparation.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 6 mars 2007

Source : Légifrance