En vigueur depuis le 7 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de détenir des animaux comme peine complémentaire
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.
Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.