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Sous-section 5

Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

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Article 131-22

Délai et modalités du travail d'intérêt général

Code pénal

Article 131-21-2

Article 131-21-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de détenir des animaux

Résumé Si tu es puni pour avoir fait quelque chose de mal, tu peux être interdit de garder des animaux. Si c'est temporaire, cela ne peut pas durer plus de cinq ans.

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.

Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

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Version 1

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d'animaux.

Lorsqu'elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.