Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la peine de jours-amende et incarcération en cas de défaut de paiement
Résumé. Si tu ne paies pas ton amende journalière à temps, tu risques d'être envoyé en prison.
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.