Code pénal

Article 131-25

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Article 131-25

En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.

Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale (Modification des peines en cas de changement de situation), le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 mars 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la peine de jours-amende et incarcération en cas de défaut de paiement

Résumé. Si tu ne paies pas ton amende journalière à temps, tu risques d'être envoyé en prison.

En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.

Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale (Modification des peines en cas de changement de situation), le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 31 : Modification des termes d'action publique en action pénale

En résumé. Le texte de référence pour le défaut de paiement a été mis à jour, passant d'une mention spécifique à l'article 747-1-1 du code de procédure pénale à une référence plus large à une section entière.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 85 : Modification des règles d'application des peines

En résumé. La référence à l'article de procédure pénale a été modifiée, passant de l'article 747-1-2 à l'article 747-1-1.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 29 : Remplacement de l'amende par un travail d'intérêt général

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour le défaut de paiement, en faisant référence au second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 30 septembre 2014

En résumé. La durée d'incarcération en cas de non-paiement des jours-amende est réduite de moitié par rapport à la version précédente.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance