En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 mars 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Exécution de la peine de jours-amende et incarcération en cas de défaut de paiement
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale (Modification des peines en cas de changement de situation), le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.