Code pénal

Article 113-1

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Article 113-1

Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Application de la loi pénale aux espaces maritime et aérien

Résumé. La loi française s'applique aussi dans les eaux et l'espace aérien autour de la France.

Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance